Le dispositif français Éco Énergie Tertiaire associe des objectifs de réduction à long terme à une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Il est également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire ou décret tertiaire.
Son champ dépasse celui d’un projet de suivi d’équipements. Pour chaque partie d’un bien immobilier concernée, il faut définir une entité fonctionnelle réglementaire, une surface, une activité et un relevé annuel de consommation d’énergie finale. Les compteurs opérationnels et les automatismes du bâtiment aident à expliquer et à réduire cette consommation, mais le périmètre de déclaration doit d’abord être correct.
Bâtiments et locaux concernés
L’article R. 174-22 couvre les activités tertiaires marchandes et non marchandes sous trois formes :
- un bâtiment exclusivement consacré à des activités tertiaires, d’une surface de plancher au moins égale à 1 000 m² ;
- les parties tertiaires cumulées d’un bâtiment à usage mixte lorsqu’elles atteignent au moins 1 000 m² ;
- les bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, lorsque leurs activités tertiaires cumulées atteignent au moins 1 000 m².
Le seuil s’applique à la surface cumulée. La division d’un site tertiaire de 1 200 m² en trois bâtiments de 400 m² ne le fait pas sortir du champ d’application. Lorsqu’une activité cesse après l’assujettissement du bien, les propriétaires ou preneurs restants peuvent demeurer soumis aux obligations même si la surface tertiaire encore exploitée passe sous 1 000 m².
Les constructions provisoires, les lieux de culte et les locaux servant à des activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure sont exclus. Les autres situations, notamment les activités mixtes, les changements de preneur et le partage des responsabilités entre propriétaire et preneur, doivent être examinées au regard du code en vigueur et des indications d’OPERAT applicables au bien concerné.
Deux voies pour atteindre chaque objectif
L’article L. 174-1 prévoit deux voies possibles pour chaque entité fonctionnelle assujettie.
| Voie | 2030 | 2040 | 2050 | Base de calcul |
|---|---|---|---|---|
| Réduction relative | Au moins 40 % | Au moins 50 % | Au moins 60 % | Consommation d’énergie finale d’une année de référence choisie, qui ne peut être antérieure à 2010 |
| Valeur absolue | Objectif en vigueur pour l’activité | Objectif en vigueur pour l’activité | Objectif en vigueur pour l’activité | Énergie finale par mètre carré et par an pour la catégorie d’activité, corrigée selon la méthode réglementaire |
Les valeurs absolues dépendent de la catégorie d’activité et de ses indicateurs d’intensité d’usage. Elles sont fixées par les arrêtés d’application et ne se résument pas à une valeur unique en kWh/m². À partir de l’entité, de la surface, de l’activité et des consommations déclarées, OPERAT calcule les objectifs relatif et absolu disponibles.
Les objectifs peuvent être modulés en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’un coût manifestement disproportionné, du volume d’activité ou d’autres motifs prévus par le code et l’arrêté d’application. Une modulation suit une procédure réglementaire documentée. Il ne s’agit pas d’un réglage du tableau de bord. Conservez le dossier technique, les hypothèses et les données sources qui la justifient.
Données enregistrées dans OPERAT
OPERAT est la plateforme officielle de recueil et de suivi du dispositif. Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs y recensent les entités fonctionnelles assujetties et y déclarent chaque année les consommations d’énergie et les données d’activité. La plateforme délivre une attestation annuelle des consommations et une notation Éco Énergie Tertiaire.
L’avis OPERAT en vigueur fixe au 30 septembre 2026 l’échéance de déclaration des consommations de 2025. Cette date relève du calendrier courant du dispositif. Vérifiez la plateforme pour l’année concernée avant d’inscrire une échéance dans un contrat ou un calendrier.
Un registre de sources exploitable comporte une ligne par entité fonctionnelle déclarée et consigne :
| Champ | Justificatifs à conserver |
|---|---|
| Identité de l’entité | Identifiant OPERAT, adresse, propriétaire, preneur et personne chargée de la déclaration |
| Périmètre tertiaire | Plan, surface de plancher, catégorie d’activité et répartition des usages mixtes |
| Types d’énergie | Électricité, gaz, chaleur ou froid de réseau, combustibles et autres énergies finales concernées |
| Totaux annuels | Relevés des fournisseurs ou autre source admise pour chaque alimentation et chaque période |
| Année de référence | Factures sources complètes et motif justifiant le caractère représentatif de l’année |
| Intensité d’usage | Occupation, horaires d’ouverture, production, lits, repas, postes de travail ou autre indicateur propre à la catégorie |
| Corrections | Données météorologiques et d’activité utilisées dans le calcul OPERAT applicable |
| Modifications | Remplacement d’un compteur, changement de preneur, modification de surface, vacance, nouvelle production ou nouvelle méthode de répartition |
Conservez les justificatifs d’origine du fournisseur ou du compteur avec chaque valeur chargée ou calculée. Un export CSV est un format de transfert. Il ne prouve pas que la valeur correspond au bon bâtiment.
Définir le périmètre de comptage avant de créer le tableau de bord
Commencez par le contrat de fourniture et la topologie physique.
Pour chaque alimentation en électricité, gaz, chaleur ou froid, repérez le compteur fiscal ainsi que toutes les zones incluses ou exclues en aval. Recensez ensuite les équipements communs, les compteurs des preneurs, les services du propriétaire, la production sur site, l’exportation, la recharge des véhicules électriques et toute charge dont la consommation est affectée à une autre entité.
Le bilan annuel doit pouvoir être expliqué :
alimentation déclarée = entités assujetties + usages exclus ou déclarés séparément + parties communes + pertes et écarts de période
Les termes situés à droite ne sont pas nécessairement tous mesurés séparément. Lorsqu’une valeur est estimée, consignez la méthode, l’intervalle source et la personne responsable. Ne modifiez pas silencieusement une règle de répartition lors d’un changement de preneur ou de compteur. Une baisse déclarée pourrait alors résulter d’une modification comptable plutôt que d’une amélioration énergétique.
Production solaire sur site et exportation
Le traitement de l’énergie achetée, de la production sur site, de l’autoconsommation et de l’exportation suit les règles et les champs en vigueur du dispositif. Pour l’exploitation, conservez séparément trois relevés :
- les importations et exportations au point de raccordement au réseau ;
- la production mesurée à l’onduleur ou sur le départ de production ;
- la consommation au périmètre du bâtiment.
Après l’installation de panneaux photovoltaïques, l’importation depuis le réseau peut diminuer sans que la consommation du bâtiment change. Le guide de suivi d’une installation photovoltaïque indique où placer les compteurs pour distinguer ces grandeurs.
Propriétaires et preneurs multiples
Le compteur principal du propriétaire peut couvrir plusieurs entités occupées par des preneurs ainsi que des équipements communs. La facture d’un preneur peut comprendre de l’énergie répartie au moyen d’un compteur privé. Pour chaque champ de la déclaration, indiquez qui en est responsable, qui fournit la valeur annuelle, qui peut la corriger et comment le total du propriétaire est rapproché des valeurs des preneurs.
Un sous-compteur employé pour répartir des coûts peut devoir répondre à une homologation propre au pays et être accepté par contrat. Une classe de précision IEC ne suffit pas, à elle seule, à autoriser son utilisation pour la facturation. Le guide du comptage électrique de haute précision explique cette distinction.
Utiliser les données par intervalle pour expliquer le total annuel
Les valeurs annuelles montrent si la consommation a évolué. Les données par intervalle et celles des équipements en expliquent la cause.
| Question | Données opérationnelles utiles |
|---|---|
| Le bâtiment fonctionne-t-il lorsqu’il est inoccupé ? | Charge mesurée sur l’alimentation toutes les trente minutes ou plus fréquemment, occupation et horaires d’exploitation |
| Une modification du système CVC a-t-elle économisé de l’énergie ? | Énergie du départ CVC, production de chaleur ou de froid, conditions extérieures, conditions dans les zones occupées et état de fonctionnement |
| Un nouveau preneur explique-t-il la hausse ? | Périmètre stable du preneur, date d’emménagement, surface et intensité d’usage |
| La baisse provient-elle du solaire plutôt que d’une réduction de consommation ? | Importation, exportation, production et autoconsommation sur des intervalles alignés |
| Une valeur annuelle est-elle incomplète ? | Index cumulés des compteurs, totaux des fournisseurs, indicateurs d’intervalles manquants et dates de remplacement |
| La régulation a-t-elle réduit une pointe sans diminuer l’énergie annuelle ? | Puissance moyenne par intervalle, énergie déplacée et période de reprise |
Rapprochez les index opérationnels cumulés de la source annuelle employée pour OPERAT. Indiquez l’écart attendu du fait de la classe des compteurs, de l’emplacement des transformateurs de courant, des pertes des transformateurs, des périodes de facturation et des données manquantes. Recherchez la cause d’une variation brutale au lieu d’appliquer un coefficient de recalage sans explication.
Articulation entre OPERAT et BACS
Éco Énergie Tertiaire et le décret BACS reposent sur des critères et des obligations différents.
| Dispositif | Principal critère d’assujettissement | Principal dossier |
|---|---|---|
| Éco Énergie Tertiaire | Au moins 1 000 m² d’activités tertiaires cumulées, sous réserve des exclusions | Réduction annuelle de la consommation d’énergie finale et déclaration OPERAT |
| Décret BACS | Puissance utile nominale de chauffage ou de climatisation supérieure à 70 kW dans les bâtiments non résidentiels concernés | Analyse horaire et par zone de l’énergie, fonctions d’ajustement et de régulation, conservation des données, maintenance et inspection |
Un bien peut relever de l’un de ces dispositifs, des deux ou d’aucun. Un BACS peut fournir les données opérationnelles qui contribuent à atteindre l’objectif tertiaire. Il ne dépose pas de lui-même la déclaration OPERAT. Réciproquement, un compte OPERAT et des totaux annuels issus des factures ne fournissent pas les fonctions d’automatisation et d’inspection exigées par BACS. Le guide français du décret BACS décrit le périmètre de ce système.
Rôle d’EpiSensor
EpiSensor peut ajouter des mesures électriques indépendantes sur les alimentations et les départs des équipements, relever les impulsions de compteurs de gaz, d’eau ou de chaleur existants, et intégrer par l’intermédiaire d’une Gateway Edge des points Modbus ou BACnet documentés. Le stockage local conserve un relevé opérationnel continu pendant une interruption du système amont. Les données collectées peuvent être transmises au système de déclaration ou de management de l’énergie du propriétaire.
Ce relevé sert à rapprocher les totaux annuels, repérer la charge de base, séparer les usages CVC de ceux des preneurs et vérifier si une action a modifié la consommation. EpiSensor ne détermine pas le champ d’application juridique, ne dépose pas la déclaration OPERAT, n’approuve pas une répartition entre les parties et ne transforme pas un sous-compteur opérationnel en compteur fiscal.
Commencez par la fiche de préparation d’un projet de suivi énergétique. Définissez les entités déclarées et les périmètres physiques, puis utilisez System Builder pour cartographier les interfaces de mesure nécessaires.
Questions fréquentes
Quels bâtiments relèvent d’Éco Énergie Tertiaire ?
Le dispositif couvre les bâtiments entièrement consacrés à une activité tertiaire, les parties tertiaires des bâtiments à usage mixte et les groupes de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site lorsque la surface tertiaire cumulée atteint au moins 1 000 m². L’article R. 174-22 exclut les constructions provisoires, les lieux de culte et les locaux servant à des activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Quelles données faut-il déclarer dans OPERAT ?
Les propriétaires concernés et, le cas échéant, les preneurs déclarent l’entité fonctionnelle, l’activité et ses indicateurs d’intensité d’usage, la surface, la consommation annuelle d’énergie finale par type d’énergie et les informations nécessaires au calcul de la référence et des objectifs. Consultez les indications OPERAT en vigueur pour connaître les champs exacts et la répartition des responsabilités.
Quels sont les objectifs de 2030, 2040 et 2050 ?
Chaque entité assujettie doit atteindre soit une réduction relative d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, soit l’objectif de consommation en valeur absolue applicable à son activité. OPERAT calcule les objectifs disponibles à partir des informations déclarées.
OPERAT et le décret français BACS imposent-ils la même obligation ?
Non. Éco Énergie Tertiaire repose principalement sur une surface tertiaire cumulée d’au moins 1 000 m², la réduction annuelle des consommations et leur déclaration. BACS s’applique selon une puissance de chauffage ou de climatisation supérieure à 70 kW et impose des fonctions précises d’automatisation, d’analyse, de régulation, de conservation et d’inspection.