Décret BACS en France : exigences d’automatisation des bâtiments

Le décret BACS français fixe une norme fonctionnelle pour l’automatisation et le contrôle d’une grande partie du parc de bâtiments non résidentiels. BACS est l’abréviation anglaise employée dans la réglementation française. Dans les documents de projet en français, on parle généralement de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ou de système de gestion technique du bâtiment (GTB).

La règle porte sur l’ensemble du système du bâtiment. L’installation d’un compteur, d’un capteur IoT ou d’un tableau de bord énergétique ne suffit pas à elle seule. Le système doit collecter et analyser les données énergétiques, ajuster les systèmes techniques raccordés, détecter les pertes d’efficacité et permettre à la fois une gestion autonome et une intervention manuelle.

Quels bâtiments sont concernés

L’article R. 175-2 s’applique aux bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris les bâtiments tertiaires appartenant à des organisations des secteurs primaire ou secondaire. Le critère est la présence d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Le propriétaire du système de chauffage ou de climatisation est soumis à l’obligation. Lorsque la chaleur ou le froid provient d’un réseau par l’intermédiaire d’un échangeur, la puissance à prendre en compte est celle de la station d’échange.

Le périmètre diffère donc de celui du dispositif distinct Éco Énergie Tertiaire. Un bâtiment de 700 m² peut relever du décret BACS si son système de chauffage dépasse 70 kW. Un bâtiment de 1 500 m² peut relever d’Éco Énergie Tertiaire même si aucun système individuel de chauffage ou de climatisation ne franchit le seuil BACS.

Les obligations françaises de régulation de la température par pièce ou par zone et d’isolation des réseaux reposent sur d’autres critères liés aux bâtiments et aux systèmes. Un bâtiment peut relever de l’une de ces obligations sans être tenu d’installer un BACS.

Échéances prévues par le code en vigueur

L’échéance pour les bâtiments existants de plus de 70 kW était initialement fixée au 1er janvier 2027. Le décret 2025-1343 l’a reportée au 1er janvier 2030. Un cahier des charges qui mentionne encore 2027 n’est plus à jour, même si le remplacement du système de chauffage ou de climatisation peut déclencher l’obligation plus tôt.

Le code prévoit une exemption lorsque le propriétaire établit que l’installation ne permet pas d’obtenir un temps de retour simple inférieur à dix ans. Pour un bâtiment existant, les aides financières publiques sont déduites dans le calcul et les systèmes techniques pouvant être raccordés sont évalués selon le même critère de temps de retour. Considérez cette exemption comme une décision de projet documentée, et non comme une raison d’omettre les mesures de l’étude de faisabilité.

Fonctions requises du BACS

L’article R. 175-3 définit quatre exigences fonctionnelles.

1. Suivre, enregistrer et analyser l’énergie en continu. Les données des systèmes techniques raccordés sont organisées par zone fonctionnelle à un pas horaire. Le système ajuste les systèmes techniques en conséquence. Les données mensuelles sont conservées pendant cinq ans.
2. Comparer la performance et détecter les pertes. Le système compare l’efficacité énergétique aux valeurs issues des études énergétiques ou aux caractéristiques de chaque système technique, détecte les pertes d’efficacité et informe l’exploitant des améliorations possibles.
3. Assurer l’interopérabilité avec les systèmes du bâtiment. Les équipements existants ne peuvent rester un ensemble de tableaux de bord isolés si le système requis doit agir sur eux.
4. Permettre l’arrêt manuel et la gestion autonome. L’exploitant conserve une commande manuelle, tandis que le système peut gérer automatiquement un ou plusieurs systèmes techniques.

Le propriétaire détient les données produites et archivées par le système. Il doit les mettre à la disposition du gestionnaire du bâtiment sur demande et fournir à chaque exploitant de système technique les données relatives au système qu’il exploite.

Articulation entre BACS et Éco Énergie Tertiaire

Éco Énergie Tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant des activités tertiaires sur une surface d’au moins 1 000 m². Il fixe deux formes alternatives d’objectif : une réduction par rapport à une année de référence, ou un niveau de consommation absolu adapté à l’activité. Les objectifs relatifs sont une réduction de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050. Les consommations sont déclarées sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Le BACS fournit un moyen opérationnel de repérer et de corriger les gaspillages. OPERAT constitue le registre réglementaire de la consommation annuelle et des progrès. L’un ne remplace pas l’autre. Un projet efficace les relie au moyen d’un registre de compteurs commun et de périmètres cohérents :

• les totaux d’énergie des compteurs de facturation pour la déclaration annuelle OPERAT ;
• le sous-comptage de l’électricité, du gaz, de la chaleur et du froid pour chaque zone fonctionnelle ;
• l’état des équipements, les consignes, les horaires et les alarmes issus du BACS ;
• une correspondance stable entre chaque compteur ou zone et l’entité immobilière utilisée pour la déclaration.

Si le total annuel change sans que les zones sous-comptées puissent être rapprochées de ce total, l’équipe ne peut pas déterminer si la performance s’est améliorée ou si le périmètre de mesure a changé. Le guide sur le rapprochement des compteurs présente les contrôles à effectuer.

Plan de mesure pratique pour une rénovation

Commencez par les systèmes et les périmètres avant de choisir le matériel.

Une liste de compteurs ne constitue pas encore une conception BACS. Pour chaque point, indiquez son périmètre physique, son unité, son protocole source, son intervalle d’échantillonnage, la durée de conservation de l’historique, le responsable des alarmes et le système autorisé à y écrire. Conservez les fonctions de sécurité, de protection des équipements et les commandes imposées par la réglementation dans l’automate de l’équipement. Un système de supervision doit demander un état de fonctionnement par l’interface documentée par le fabricant plutôt que de contourner l’automate.

Équipements existants et protocoles multiples

Les bâtiments anciens réunissent souvent plusieurs générations d’équipements. Un système de gestion technique du bâtiment peut associer BACnet/IP, BACnet MS/TP, Modbus TCP et Modbus RTU à des compteurs à impulsions et à des transmetteurs 4-20 mA. Inventoriez les interfaces existantes avant de proposer leur remplacement.

Commencez par une intégration en lecture seule. Vérifiez l’adresse, le type de données, l’échelle, le signe et l’unité par rapport à l’afficheur local. Comparez ensuite une période complète de fonctionnement avec un compteur indépendant. N’autorisez une écriture que si le fabricant documente l’objet ou le registre accessible en écriture, si le propriétaire des équipements approuve le périmètre de commande et si une commande en échec a une issue sûre définie.

Le guide d’intégration des compteurs à un BMS ou un SCADA décrit le cheminement des données. Le guide des objets BACnet et le guide de mise en service Modbus traitent des deux interfaces courantes.

Maintenance, formation et inspection

L’obligation se poursuit après la réception.

• L’article R. 175-4 impose des vérifications périodiques par une personne compétente interne ou par un prestataire externe. Des consignes écrites doivent définir la périodicité, les points à vérifier et la réparation ou le remplacement rapide des composants défaillants.
• L’article R. 175-5 impose au propriétaire de veiller à la formation de l’exploitant, notamment à la configuration du système.
• L’article R. 175-5-1 impose une inspection périodique à l’initiative du propriétaire. L’inspection porte sur l’analyse fonctionnelle lors de la première visite, le bon fonctionnement, les fonctions prévues par l’article R. 175-3, l’adaptation de la configuration à l’usage actuel du bâtiment et les recommandations.
• L’inspecteur remet son rapport au propriétaire dans un délai d’un mois. Le propriétaire le conserve pendant dix ans.

Conservez un procès-verbal de réception permettant à un inspecteur de répéter les contrôles : rapprochement des totaux des compteurs avec l’alimentation facturée, comparaison des valeurs des capteurs avec une référence, déclenchement des alarmes à partir d’une condition d’essai connue, transmission des changements d’horaires jusqu’aux équipements, arrêt manuel, régulation autonome, perte et rétablissement des communications, et accès à l’historique conservé.

Rôle d’EpiSensor

EpiSensor fournit une couche opérationnelle de suivi et d’intégration autour des équipements existants du bâtiment. Les moniteurs électriques peuvent séparer les départs CVC et ceux des équipements. Les interfaces impulsionnelles et M-Bus peuvent relever les totaux des compteurs de gaz, d’eau et de chaleur. Les interfaces Modbus et analogiques peuvent transmettre à Edge les états des automates existants et les mesures de procédé. Une Gateway conserve les données sur site et peut les transmettre par Modbus TCP, MQTT ou HTTP.

Cette architecture peut combler les lacunes de mesure, fournir à une GTB des données énergétiques indépendantes et raccorder des compteurs qui resteraient autrement isolés. Elle ne transforme pas chaque installation en BACS conforme. Le projet complet doit toujours assurer les fonctions de l’article R. 175-3, raccorder les systèmes visés par l’article R. 175-2, conserver les enregistrements prescrits et réussir l’inspection obligatoire.

Pour une première étude, utilisez le guide du suivi énergétique des systèmes CVC pour cartographier les alimentations et les horaires, puis System Builder pour déterminer les interfaces nécessaires à chaque point de mesure.