L’article 4 du Decreto Legislativo 192/2005, modifié par le Decreto Legislativo 48/2020, définit le cadre national. Sa disposition sur l’automatisation des bâtiments vise une partie déterminée du parc immobilier non résidentiel italien.
La disposition est brève, mais elle exige davantage que l’installation d’un compteur d’énergie ou d’un tableau de bord. Elle renvoie expressément aux fonctions prévues aux articles 14, paragraphe 4, et 15, paragraphe 4, de la précédente directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ces fonctions comprennent le suivi, l’analyse, l’ajustement, la détection des pertes d’efficacité et l’interopérabilité.
Seuil actuel et état de l’obligation
L’article 4, paragraphe 1, lettre b), point 3-sexies, prévoit que les bâtiments non résidentiels équipés d’impianti termici dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW devaient être dotés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments au plus tard le 1er janvier 2025, lorsque leur installation est techniquement et économiquement réalisable.
Au 6 octobre 2026, la situation réglementaire nationale est donc la suivante :
| Question | Règle nationale actuelle |
|---|---|
| Type de bâtiment | Bâtiment non résidentiel |
| Critère de puissance | Puissance nominale du système thermique supérieure à 290 kW |
| Échéance | 1er janvier 2025 |
| Condition | Installation techniquement et économiquement réalisable |
| Résultat exigé | Système d’automatisation et de contrôle des bâtiments assurant les fonctions prévues par les dispositions européennes auxquelles renvoie le texte |
L’échéance est passée. Pour un bâtiment concerné, il s’agit d’une obligation actuelle à vérifier, et non d’une amélioration à prévoir pour plus tard.
La disposition italienne emploie le terme général impianti termici. Les dispositions européennes auxquelles elle renvoie décrivent séparément les systèmes de chauffage et les systèmes combinant chauffage et ventilation, ainsi que les systèmes de climatisation et ceux combinant climatisation et ventilation. La disposition nationale ne précise pas elle-même comment calculer la puissance des sites à la limite du seuil qui comportent plusieurs générateurs ou systèmes. Consignez les installations, leurs puissances nominales et la méthode de cumul retenue, puis faites confirmer le champ d’application par le professionnel responsable du bâtiment au regard des règles nationales et locales applicables.
Exclusions légales et limites
La disposition relative aux BACS comporte une réserve explicite : l’installation n’est exigée que si elle est techniquement et économiquement réalisable. Le texte national ne fixe pour cette réserve ni durée simple de retour sur investissement ni pourcentage de coût. N’en inventez pas. Conservez dans un dossier de faisabilité daté les contraintes techniques, les solutions envisagées, les coûts, les économies attendues et la conclusion.
L’article 3 du Decreto Legislativo 192/2005 exclut aussi certaines catégories du champ d’application général du décret, notamment :
- les bâtiments protégés pour lesquels l’autorité compétente estime que le respect des exigences modifierait substantiellement leur caractère ou leur aspect historique, artistique ou paysager ;
- les bâtiments industriels et artisanaux dont les locaux sont chauffés pour les besoins du processus de production ou au moyen d’énergie résiduelle du processus inutilisable autrement ;
- les bâtiments ruraux non résidentiels dépourvus de systèmes de climatisation ;
- les bâtiments déclarés impropres à l’usage ou menaçant ruine ;
- les bâtiments isolés dont la surface utile totale est inférieure à 50 m², sous réserve des dispositions de l’article relatives aux parties de bureaux pouvant être séparées ;
- certaines catégories, dont les garages, caves, parkings à étages, entrepôts et abris pour les activités sportives saisonnières, dont l’usage normal ne nécessite pas de systèmes de climatisation ; et
- les bâtiments utilisés comme lieux de culte et pour des activités religieuses.
Ces exclusions définissent le champ d’application légal : elles n’ouvrent pas une faculté générale de dérogation. Certaines dispositions relatives à la certification énergétique, à l’exploitation, à la maintenance et à l’inspection restent aussi applicables aux bâtiments patrimoniaux. Les régions et provinces autonomes peuvent disposer de leurs propres mesures d’application. Avant la conception ou la validation du projet, déterminez donc la règle locale compétente.
Fonctions requises du système
La disposition italienne renvoie aux fonctions BACS de l’ancienne directive 2010/31/UE. Un système concerné doit pouvoir :
- Gérer l’énergie en continu. Suivre, enregistrer et analyser en permanence la consommation d’énergie, et permettre son ajustement.
- Comparer les performances et détecter les pertes. Comparer l’efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de référence, détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques du bâtiment et informer la personne responsable des installations ou de la gestion technique des possibilités d’amélioration.
- Communiquer et assurer l’interopérabilité. Communiquer avec les systèmes techniques raccordés et les autres équipements du bâtiment, y compris lorsque les technologies propriétaires, les appareils et les fabricants diffèrent.
La vérification porte sur les fonctions réellement assurées. Une désignation commerciale, le nom d’un protocole ou l’écran d’un système de gestion technique du bâtiment ne démontrent pas que l’installation complète les remplit. Le dossier de réception doit indiquer quels équipements sont raccordés, quelles consommations sont mesurées, comment s’effectue l’ajustement, comment les pertes sont détectées, qui reçoit les informations et comment les différents systèmes échangent des données.
Le suivi fait partie de l’exigence, mais ne la couvre pas entièrement. Des compteurs en lecture seule peuvent fournir des données utiles sans permettre l’ajustement, la comparaison des performances du bâtiment ou l’interopérabilité avec les systèmes techniques concernés.
Évolution prévue par la directive refondue
La directive (UE) 2024/1275 refond la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Son article 13 maintient l’obligation relative aux BACS pour les systèmes de chauffage et de climatisation des bâtiments non résidentiels, y compris lorsqu’ils sont combinés à la ventilation, dont la puissance dépasse 290 kW. Il demande aux États membres de l’étendre aux systèmes de plus de 70 kW au plus tard le 31 décembre 2029, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
La directive refondue conserve les trois fonctions fondamentales des BACS et ajoute le suivi de la qualité de l’environnement intérieur. Elle prévoit aussi des exigences de régulation automatique de l’éclairage pour les bâtiments non résidentiels concernés : au-dessus de 290 kW au plus tard le 31 décembre 2027, puis au-dessus de 70 kW au plus tard le 31 décembre 2029, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Ces dispositifs doivent prévoir un zonage adapté et détecter l’occupation des locaux.
La directive imposait la transposition nationale de son article 13 au plus tard le 29 mai 2026. Un document parlementaire officiel italien du 28 juillet 2026 décrivait encore cette transposition comme un travail mené dans le cadre d’une délégation au gouvernement, sur un projet soumis à l’examen du Parlement. La version nationale consolidée de l’article 4 citée plus haut indique toujours le seuil de 290 kW.
La distinction est déterminante : la directive refondue fixe les obligations que l’Italie doit transposer, dont le passage à 70 kW. Les mesures italiennes définitives préciseront les règles nationales opposables. Au 6 octobre 2026, ne présentez donc pas le seuil national actuel comme étant de 70 kW et ne présumez pas que la formulation de la réserve de faisabilité, la méthode de preuve ou les modalités de contrôle resteront identiques. Consultez la Gazzetta Ufficiale et l’autorité régionale ou provinciale compétente pour connaître le texte applicable.
Préparer les mesures et l’intégration
Définissez d’abord le périmètre du bâtiment et des installations avant de choisir le matériel.
| Niveau | Données à relever | Objectif |
|---|---|---|
| Alimentations du bâtiment | Électricité importée et exportée, gaz, chaleur ou froid de réseau | Rapprocher le total du bâtiment et repérer les périmètres de mesure manquants |
| Entrées des principaux équipements | Électricité ou combustible consommé par les chaudières, groupes frigorifiques, pompes à chaleur, pompes et centrales de traitement d’air | Comparer les apports dans des conditions d’exploitation équivalentes |
| Production utile | Énergie mesurée par un compteur de chaleur, débit et écart de température, ou autre production de service documentée | Distinguer une perte d’efficacité d’une variation de la demande |
| État de fonctionnement | Marche, disponibilité, défaut, consigne, mode, position des vannes ou registres et horaires | Expliquer les variations d’énergie et vérifier si un ajustement a eu lieu |
| Conditions dans les zones occupées | Température, humidité, CO2 et autres paramètres intérieurs pertinents mesurés dans des zones représentatives | Préserver les conditions convenues et préparer les exigences de la directive refondue |
| Preuves de régulation | Valeur demandée, réponse du régulateur, état atteint, alarme et mode de repli | Démontrer l’ajustement sans contourner la sécurité des équipements ni leur régulation locale |
Pour chaque point, consignez le périmètre physique, l’unité, l’appareil source, le protocole, l’intervalle d’échantillonnage, la durée de conservation de l’historique, le responsable des alarmes et le caractère accessible en lecture seule ou en écriture. Laissez la protection des équipements, les fonctions de sécurité certifiées et les verrouillages locaux dans le régulateur de l’installation. Un système de supervision doit demander un état de fonctionnement autorisé par l’interface documentée du fabricant.
Mettez d’abord en service les données en lecture seule. Vérifiez l’adresse, le type de données, le facteur d’échelle, le signe et l’unité par rapport à l’affichage local, puis rapprochez les données d’une période complète d’exploitation du compteur du bâtiment ou de l’installation. N’activez l’écriture qu’après documentation par le fabricant de l’objet ou du registre modifiable, approbation du périmètre de commande par le propriétaire et essais de perte de communication, de valeurs invalides, de reprise en main manuelle et de retour au fonctionnement normal.
Le guide d’intégration BMS et SCADA décrit un cheminement des données entre systèmes hétérogènes. Le guide des objets BACnet, le guide de mise en service Modbus et le guide des périmètres de mesure des équipements présentent des vérifications courantes de mise en service.
Rôle d’EpiSensor
EpiSensor peut fournir une couche de mesure et d’intégration opérationnelle autour des installations techniques existantes. Les moniteurs électriques peuvent distinguer les départs des systèmes CVC et des autres équipements. Les interfaces à impulsions et M-Bus peuvent relever les totaux des compteurs de gaz, d’eau et de chaleur. Les interfaces Modbus et analogiques peuvent transmettre à Edge les états des régulateurs et les mesures des procédés. Une Gateway conserve les relevés sur site et peut transmettre les données collectées par Modbus TCP, MQTT ou HTTP.
Ces fonctions peuvent combler les lacunes du comptage, fournir des mesures énergétiques indépendantes et raccorder des compteurs autrement isolés. Elles ne suffisent pas à rendre toute installation conforme aux exigences BACS. Le projet de bâtiment doit encore établir son champ d’application légal, documenter toute exception fondée sur la faisabilité, assurer toutes les fonctions requises d’automatisation et de régulation, respecter les limites de commande et de sécurité des équipements et obtenir la validation professionnelle nécessaire.
Pour une première visite, utilisez le guide de suivi énergétique des systèmes CVC afin de recenser les alimentations et les horaires, puis System Builder pour déterminer les interfaces nécessaires à chaque point de mesure. Les projets susceptibles de bénéficier d’une aide doivent également consulter le guide du financement de l’automatisation des bâtiments par le Conto Termico 3.0 avant d’arrêter le périmètre, les coûts et les justificatifs.
Questions fréquentes
Quel est le seuil BACS actuellement applicable en Italie ?
L’article 4, paragraphe 1, lettre b), point 3-sexies, du Decreto Legislativo 192/2005 prévoit l’obligation nationale pour les bâtiments non résidentiels dont les systèmes thermiques ont une puissance nominale supérieure à 290 kW, lorsque l’installation est techniquement et économiquement réalisable. Une puissance exactement égale à 290 kW ne dépasse pas ce seuil.
Quelle était l’échéance italienne pour l’automatisation des bâtiments ?
La loi italienne fixait l’échéance au 1er janvier 2025. Au 6 octobre 2026, elle est passée pour les bâtiments relevant du champ national actuel. Il ne faut pas la confondre avec l’échéance du 31 décembre 2029 prévue par la directive refondue pour le futur seuil de 70 kW.
Le suivi énergétique suffit-il à remplir l’obligation italienne ?
Non. Les fonctions européennes auxquelles renvoie la loi exigent aussi l’ajustement de la consommation d’énergie, la comparaison de l’efficacité à des valeurs de référence, la détection des pertes, l’information du gestionnaire responsable, la communication avec les systèmes techniques raccordés et l’interopérabilité entre technologies, appareils et fabricants.
Le seuil de 70 kW de la directive refondue remplace-t-il déjà la règle italienne des 290 kW ?
La directive refondue exige que les États membres couvrent les bâtiments non résidentiels au-dessus de 70 kW au plus tard le 31 décembre 2029. Le texte national italien actuel cité ici indique toujours un seuil supérieur à 290 kW. Pour définir la conformité d’un projet, il faut suivre les mesures nationales ultérieures et toute règle régionale ou provinciale applicable, sans considérer la directive seule comme une spécification italienne complète.