Les consommateurs d’électricité en Espagne peuvent désormais envisager un contrat de flexibilité distinct de leur contrat de fourniture. Le Real Decreto 88/2026 définit les droits et obligations de l’agrégateur indépendant et prévoit son accès aux marchés de l’électricité, y compris aux marchés d’équilibrage pour la réponse de la demande.
Ce cadre ouvre une voie de participation, mais ne constitue pas une spécification des équipements. Un bâtiment tertiaire, une batterie, un groupe électrogène, une borne de recharge de véhicule électrique ou une charge industrielle doit encore satisfaire aux règles du service auquel il participe. Le projet doit distinguer les données officielles du marché des données d’exploitation, recueillies plus rapidement pour gérer l’actif en toute sécurité.
Le cadre de l’agrégation établi en 2026
Le décret est entré en vigueur le 12 février 2026. Il définit l’agrégation comme la combinaison des consommations ou de l’électricité produite par plusieurs consommateurs en vue d’achats ou de ventes sur le marché de production d’électricité. L’agrégateur indépendant est un acteur du marché qui fournit des services d’agrégation sans être lié au fournisseur du consommateur.
L’article 20 établit deux droits importants :
- un prestataire de services d’agrégation peut accéder aux marchés de l’électricité sans le consentement des autres acteurs du marché, dans les conditions applicables à ces marchés ;
- un consommateur peut conclure un contrat avec un agrégateur autre que son fournisseur sans avoir besoin du consentement de celui-ci.
L’accord du fournisseur cesse ainsi d’être une condition préalable au contrat. Les exigences relatives au réseau, aux marchés, au comptage, à la qualification, à la protection des données et à la sécurité des actifs restent applicables.
Le consommateur a le droit de changer d’agrégateur indépendant dans un délai maximal de dix jours ouvrables après la signature du nouveau contrat. Aucun frais ne peut être facturé pour ce changement. Pour la plupart des consommateurs, les parties conviennent de la durée du contrat et des modalités de résiliation. Une protection particulière permet aux personnes physiques relevant du segment tarifaire 2.0TD de résilier sans pénalité.
Vérifier l’état de mise en œuvre avant de promettre une participation
Le décret ne rend pas chacune de ses dispositions opérationnelle à elle seule. Sa disposition finale neuvième (disposición final novena) prévoit que les dispositions relatives à l’agrégateur indépendant prennent effet lorsque les règles nécessaires à la participation aux marchés et les fichiers d’échange d’informations approuvés par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia ont été adaptés.
Les archives des consultations de Red Eléctrica font état d’une proposition finale, datée du 27 avril 2026, visant à modifier les conditions d’équilibrage et les procédures d’exploitation pour l’agrégation indépendante. Le texte consolidé du BOE doit être lu avec les règles et procédures de marché définitives en vigueur à la date de démarrage prévue.
Pour un projet, consignez ces quatre éléments plutôt que d’inscrire « conforme au Real Decreto 88/2026 » sur un schéma d’architecture :
- le marché ou le service auquel le portefeuille compte participer ;
- la version et la date d’entrée en vigueur de la procédure d’exploitation correspondante ;
- la partie responsable de l’accès au marché, des écarts et du règlement financier ;
- les exigences du service en matière de comptage, de situation de référence, de vérification et de communications.
L’Espagne exploite déjà le service de réponse active de la demande, SRAD. Red Eléctrica a retenu 1 775 MW pour le second semestre de 2026 et indiqué que la plupart des prestataires proposant au moins 1 MW l’ont fait par l’intermédiaire d’un fournisseur actif sur le marché. Ce résultat atteste l’existence d’une voie opérationnelle de réponse de la demande. Il ne prouve pas qu’un accord envisagé avec un agrégateur indépendant est qualifié ou actif. Le guide sur la participation au SRAD et la vérification de la réponse présente les règles définitives d’activation, de télémesure, de disponibilité et de règlement applicables à ce service.
Le modèle transitoire distingue trois calculs
Jusqu’à ce qu’un arrêté ministériel établisse le modèle d’agrégation, la disposition transitoire troisième (disposición transitoria tercera) prévoit un modèle centralisé avec correction du programme et compensation.
Le gestionnaire du système et, lorsque c’est pertinent, l’opérateur du marché agissent en qualité de contrepartie centrale pour la correction du programme et la compensation. Red Eléctrica détermine la responsabilité des écarts et vérifie la réponse de l’agrégateur indépendant.
Ce modèle nécessite trois enregistrements liés, mais distincts :
| Enregistrement | Finalité | Responsable dans le processus de marché |
|---|---|---|
| Programme de référence | Estimer ce qu’aurait fait l’installation ou le portefeuille de consommation sans activation | Défini selon la méthode approuvée |
| Réponse effective | Déterminer ce qui a changé pendant la période d’activation | Vérifiée par le gestionnaire du système selon les règles applicables |
| Énergie de compensation | Valoriser l’énergie effectivement mobilisée par l’agrégateur sur les marchés de gros | Calculée selon le mécanisme de compensation approuvé |
Une réponse effective de la demande en dehors des périodes d’activation de l’agrégateur n’entre pas dans la compensation transitoire décrite par le décret. Un site peut réduire sa charge en raison d’une pointe tarifaire, d’une alarme locale ou d’un arrêt de production sans que cette variation constitue automatiquement une activation de l’agrégateur.
Conservez le lien entre l’identifiant de l’activation, les heures de début et de fin, la quantité demandée, le programme de référence, la réponse mesurée et le résultat du règlement financier. N’écrasez pas l’enregistrement opérationnel par la valeur définitive du règlement. Toute correction ultérieure de la situation de référence ou des données de comptage doit rester vérifiable.
Ce que doit établir l’agrégateur indépendant
Le décret impose à l’agrégateur indépendant de déposer une déclaration responsable (declaración responsable), de maintenir les conditions requises pour exercer son activité et de signaler tout changement. Jusqu’à la mise en service de l’application dédiée, la déclaration et les modifications sont transmises par voie électronique à la Dirección General de Política Energética y Minas.
L’agrégateur doit aussi constituer les garanties financières requises et satisfaire aux conditions d’équilibrage et aux procédures d’exploitation applicables. Il assume la responsabilité financière des écarts qu’il provoque, même s’il peut déléguer cette responsabilité à un autre acteur du marché.
L’agrégateur et le distributeur utilisent les formats approuvés des fichiers d’échange. L’agrégateur entrant doit notifier le changement au distributeur dans les 24 heures du jour ouvrable suivant la signature du contrat avec le consommateur. Les données personnelles et de consommation restent soumises aux règles applicables de confidentialité et de protection des données.
Ces obligations incombent à l’acteur du marché. Une passerelle installée sur le site n’est ni l’agrégateur indépendant, ni le responsable des écarts, ni le système officiel d’échange d’informations.
Organiser les données du site autour d’une activation
Commencez par le point de raccordement et le périmètre de l’actif flexible.
| Couche | Données à conserver | Utilité |
|---|---|---|
| Périmètre de marché | CUPS, point de raccordement, compteur de règlement, tarif, fournisseur et agrégateur | Identifie le consommateur et les données officielles du marché |
| Total du site | Importation, exportation, horodatage, intervalle et qualité des mesures du compteur | Montre la réponse nette du site |
| Actif flexible | Puissance effective, puissance disponible, état énergétique, mode de fonctionnement et état des alarmes | Montre si l’actif désigné pouvait répondre |
| Ordre d’activation | Puissance ou limite demandée, heure d’émission, réception, accusé de réception, début et fin | Relie l’activation sur le marché à l’action locale |
| Contrainte | Minimum du procédé, limite de confort, état de charge de la batterie, besoin de recharge ou disponibilité du groupe électrogène | Explique une réponse réduite ou refusée |
| Résultat | Situation de référence, réponse effective, écart, quantité acceptée et état du règlement | Conserve les résultats opérationnels et ceux du marché |
Utilisez une même référence horaire et consignez l’heure à la source ainsi que l’heure de réception. Une valeur relevée chaque minute sur un contrôleur ne peut pas être comparée de manière fiable à un intervalle de règlement si le fuseau horaire, la fin de l’intervalle ou les changements d’heure d’été restent implicites.
Une donnée manquante doit rester signalée comme telle. Remplacer une interruption des communications par zéro peut faire apparaître une réduction fictive. Indiquez si chaque valeur est mesurée, estimée, substituée, périmée ou invalide, et conservez les données brutes de la source avec toute série corrigée.
Distinguer la mesure de la commande
La mesure peut précéder la commande. Relevez l’alimentation principale du site, les départs concernés et le contrôleur de l’actif par son interface documentée. Comparez le total opérationnel aux données de règlement sur des intervalles complets. Vérifiez la convention de signe, les facteurs d’échelle, les horodatages, les indicateurs de qualité et le comportement en cas de perte de communication.
La commande exige des éléments supplémentaires :
- le contrat d’activation de l’agrégateur définit la quantité demandée et son accusé de réception ;
- le fabricant de l’équipement documente la commande accessible en écriture et ses unités ;
- les protections locales et le contrôleur de l’équipement conservent la maîtrise de la sécurité ;
- le site définit les priorités entre l’activation sur le marché, la production, le confort et le fonctionnement d’urgence ;
- chaque commande possède une condition d’expiration ou de levée ;
- les essais de mise en service vérifient la réponse normale, le refus, l’expiration du délai, la fourniture partielle et le retour à l’état initial.
Une consigne de batterie, le démarrage d’un groupe électrogène ou une réduction de production peuvent avoir des conséquences électriques et opérationnelles. La lecture d’un registre Modbus ne permet pas de déduire qu’une voie de commande sûre existe. Maintenez le système en lecture seule jusqu’à l’approbation des conditions de commande et de l’état sûr.
Rôle d’EpiSensor
EpiSensor peut mesurer le site et le périmètre de l’actif, recueillir les états documentés des équipements et conserver sur place des données par intervalle alignées dans le temps. Lorsque l’ensemble de la conception de la commande le permet, Edge peut recevoir un ordre d’activation approuvé par une interface documentée et transmettre les données par MQTT, HTTPS ou Modbus TCP.
Ces fonctions facilitent les contrôles de disponibilité, les accusés de réception des ordres, les éléments attestant la réponse effective et l’analyse d’une activation qui a échoué. Elles ne remplacent pas le compteur de règlement, ne créent pas le programme de référence officiel, ne qualifient pas un portefeuille, n’enregistrent pas un agrégateur indépendant et ne calculent pas le règlement du marché.
Utilisez le guide de mesure de la situation de référence pour la réponse de la demande pour définir le scénario contrefactuel et l’intervalle d’activation. Utilisez System Builder pour situer les points de mesure et les interfaces, puis confirmez les contrats de marché et les conditions de commande des équipements avant d’autoriser l’écriture.
Questions fréquentes
Un consommateur espagnol peut-il choisir un agrégateur indépendant sans l’accord de son fournisseur ?
Oui. Le Real Decreto 88/2026 autorise le consommateur à conclure un contrat d’agrégation avec une partie autre que son fournisseur sans le consentement de celui-ci. Les procédures de marché, les échanges d’informations et les règles de qualification du service choisi restent applicables.
Le Real Decreto 88/2026 permet-il à tout site flexible de participer immédiatement ?
Non. Le décret établit le cadre, mais les dispositions concernant l’agrégateur indépendant prennent effet avec l’adaptation des règles de marché et des fichiers d’information correspondants. Chaque service impose également des exigences techniques, de comptage, d’agrégation et de qualification. Vérifiez les règles en vigueur à la date de participation.
Qu’exige le modèle transitoire d’agrégation ?
Jusqu’à ce qu’un arrêté ministériel établisse le modèle, le décret prévoit un dispositif centralisé avec correction du programme et compensation. Le gestionnaire du système détermine la responsabilité des écarts et vérifie la réponse. D’autres résolutions définissent le programme de référence, le prix de compensation et le mécanisme de compensation.
La télémétrie du site équivaut-elle au comptage destiné au règlement ?
Non. Le règlement suit les règles approuvées du marché concernant le comptage, la situation de référence et la vérification. La télémétrie apporte des éléments opérationnels supplémentaires : état du contrôleur, réception de l’ordre, puissance effective, limites de l’actif et alarmes. Alignez les deux ensembles de données dans le temps et conservez leurs identités distinctes.
EpiSensor peut-il commander un actif flexible dans ce cadre ?
EpiSensor peut suivre la puissance du site, l’état des équipements et les interfaces documentées des contrôleurs. Toute conception de commande exige une voie de commande prise en charge par le fabricant de l’actif, le contrat d’activation approuvé par l’agrégateur, des protections locales et un état sûr défini. Le seul suivi ne qualifie pas un actif et n’autorise pas sa commande.