BAT-TH-116 est une fiche d’opération standardisée du dispositif français des certificats d’économies d’énergie (CEE). Elle permet de valoriser une opération admissible lorsqu’un bâtiment tertiaire existant est équipé d’un nouveau système de gestion technique du bâtiment (GTB) ou qu’une GTB existante est améliorée.
Ce dispositif de financement peut être confondu avec le décret BACS français. Les deux peuvent concerner un même projet, mais répondent à des questions distinctes. Le décret BACS détermine si le bâtiment est soumis à une obligation légale d’automatisation. BAT-TH-116 définit les conditions d’une opération standardisée ouvrant droit à des CEE et les justificatifs à fournir.
Champ de la fiche d’opération en vigueur
La version A62-6 s’applique depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments tertiaires existants. L’opération doit être engagée avant le 1er janvier 2030. Elle porte sur l’une des deux interventions suivantes :
- l’acquisition et l’installation d’une nouvelle GTB ; ou
- l’amélioration d’une GTB existante qui, avant l’opération, était au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022.
Le système acquis ou amélioré doit assurer, par une automatisation centralisée, des fonctions de régulation de classe A ou B au sens de cette norme. En France métropolitaine, le chauffage constitue l’usage principal. Le même système peut également couvrir l’eau chaude sanitaire, le refroidissement ou la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires. En outre-mer, le refroidissement ou la climatisation constitue l’usage principal, auquel peuvent s’ajouter les autres usages mentionnés lorsqu’ils sont concernés.
La fiche exclut expressément le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante. L’ajout d’une passerelle, d’un compteur ou d’une liaison réseau peut être utile au projet, mais ne suffit pas, à lui seul, à satisfaire à l’exigence d’une nouvelle GTB ou d’une amélioration admissible assurant des fonctions de classe A ou B.
Distinguer chaque usage pris en compte
Le calcul des CEE tient compte de la surface pilotée pour chaque usage, du secteur d’activité, de la zone climatique et de la classe A ou B atteinte. Définissez ce périmètre avant de commander le matériel.
| Usage pris en compte | Justificatifs à conserver |
|---|---|
| Chauffage | Surfaces pilotées, installations et zones ; horaires ; régulation de la température et des modes ; énergie consommée ; conditions dans les locaux occupés |
| Refroidissement ou climatisation | Surfaces et équipements pilotés ; consignes ; états de fonctionnement ; énergie électrique ou thermique consommée ; conditions intérieures |
| Eau chaude sanitaire | Surface chauffée retenue par la fiche d’opération ; état de la production et de la distribution ; énergie consommée et température |
| Éclairage | Surfaces et zones pilotées ; logique de présence ou de programmation horaire ; commandes et états de sortie ; énergie consommée par l’éclairage, si elle est mesurée |
| Auxiliaires | Pompes, ventilateurs et autres charges auxiliaires précisément identifiés ; fonction de régulation ; énergie électrique consommée et état de fonctionnement |
Pour le calcul relatif au secteur du commerce, la fiche exclut les surfaces pilotées des entrepôts logistiques, réserves, entrepôts frigorifiques ou non frigorifiques et locaux de stockage. Conservez un relevé des surfaces par pièce ou par zone afin de faire apparaître les espaces exclus, plutôt que de les retrancher d’un total sans explication.
La fiche en vigueur précise aussi, pour chaque usage, les opérations qui ne peuvent pas être cumulées. Faites vérifier par un spécialiste des CEE les fiches applicables et la date d’engagement avant de finaliser l’offre commerciale. N’additionnez pas les volumes de CEE de deux fiches qui interdisent leur cumul pour un même usage.
Les justificatifs vont au-delà de la facture du matériel
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. La preuve de réalisation doit indiquer que la GTB assure des fonctions de régulation centralisée de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022. Si elle ne l’indique pas directement, elle doit identifier le fabricant et la référence du système et être complétée par un document du professionnel ayant réalisé les travaux qui établit la classe et les fonctions.
Un dossier de projet exploitable relie quatre ensembles d’éléments :
- Périmètre d’éligibilité. Usage et ancienneté du bâtiment, secteur d’activité, zone climatique, surfaces pilotées, surfaces exclues et date d’engagement.
- Situation avant travaux. Classe et fonctions de la GTB existante, liste des points, régulateurs, compteurs, réseaux et fonctions manquantes connues.
- Situation après travaux. Fonctions de classe A ou B par usage pris en compte, fabricant et référence du système, schémas, liste des points et séquences de régulation mises en service.
- Preuves de fonctionnement. Historiques montrant les commandes, les états, les consignes, les conditions dans les locaux occupés et la réponse énergétique pendant un fonctionnement représentatif.
La fiche fixe les justificatifs documentaires minimaux. Les historiques d’exploitation permettent de vérifier le résultat technique. Ils peuvent montrer, par exemple, qu’une programmation liée à l’occupation arrête effectivement une installation, qu’une nouvelle consigne parvient au régulateur, qu’une vanne ou un ventilateur réagit et que la consommation baisse sans que les conditions dans les locaux occupés sortent de la plage convenue.
BAT-TH-116, BACS et OPERAT : trois dossiers distincts
| Dispositif | Principal critère d’application | Principal dossier |
|---|---|---|
| CEE BAT-TH-116 | Installation admissible d’une nouvelle GTB ou amélioration admissible d’une GTB existante dans un bâtiment tertiaire existant | Éligibilité aux CEE, fonctions de classe A ou B, surfaces pilotées et preuve de réalisation par un professionnel |
| Décret BACS | Système de chauffage ou de refroidissement concerné dépassant le seuil légal de puissance, selon les échéances et exceptions applicables | Fonctions d’automatisation exigées, inspection et justificatifs d’une éventuelle exception |
| Éco Énergie Tertiaire et OPERAT | Surface tertiaire concernée d’au moins 1 000 m² | Déclaration annuelle des consommations d’énergie, données de référence et progression vers les objectifs de réduction |
Un même bâtiment peut relever des trois dispositifs. Réutilisez les mesures fiables, les schémas et les identifiants des équipements, tout en conservant la finalité de chaque dossier. Un calcul de CEE ne prouve pas la conformité au décret BACS. Une inspection BACS ne remplace pas une déclaration dans OPERAT. Un total déclaré dans OPERAT ne démontre pas que les fonctions de classe A ou B ont été mises en service.
Concevoir le suivi autour de la GTB
Partez des fonctions et des séquences correspondant à la classe visée, puis déterminez les preuves nécessaires pour chacune. La GTB doit conserver la responsabilité de la régulation du bâtiment. Les compteurs et passerelles d’intégration apportent les mesures manquantes et échangent les données autorisées avec elle.
Pour chaque mesure, consignez le périmètre physique, l’appareil source, l’unité, la fréquence d’actualisation, l’horodatage, l’indicateur de qualité et la durée de conservation. Pour chaque point accessible en écriture, consignez le système autorisé à écrire, sa priorité, la plage de valeurs, les verrouillages, le délai d’expiration, le retour d’état et la position de repli sûre. Un projet de suivi ne doit pas obtenir de droit d’écriture au seul motif que le protocole sous-jacent le permet.
Rapprochez l’énergie mesurée à la limite du bâtiment de celle des usages pilotés. Laissez visibles les écarts liés notamment aux charges des locataires, à la restauration, aux ascenseurs et à la distribution non comptée. Signalez les données manquantes comme telles, au lieu de les enregistrer comme des zéros et de les comptabiliser comme des économies.
Rôle d’EpiSensor
EpiSensor peut ajouter des mesures d’exploitation indépendantes au projet de GTB du propriétaire. Les moniteurs électriques peuvent distinguer les départs CVC, d’éclairage et d’auxiliaires. Les interfaces à impulsions et M-Bus peuvent relever les index des compteurs de gaz, d’eau et de chaleur. Les interfaces Modbus et analogiques peuvent recueillir les états d’installation et les valeurs de procédé pris en charge. Edge peut conserver sur site les données par intervalle et mettre les données autorisées à la disposition de la GTB, d’une plateforme de gestion de l’énergie ou d’un processus de déclaration.
Ces mesures peuvent combler des lacunes de comptage et conserver des preuves du fonctionnement. Elles n’attribuent pas une classe au titre de la norme ISO 52120-1, n’établissent pas l’éligibilité aux CEE, ne calculent pas les volumes de certificats et ne remplacent ni les justificatifs du professionnel ni les contrôles exigés par le dispositif.
Utilisez le guide de suivi énergétique des systèmes CVC pour définir les périmètres des installations et des compteurs, puis le guide d’intégration des compteurs aux systèmes BMS et SCADA pour préparer une interface prise en charge sans retirer à la GTB son rôle de régulation.
Questions fréquentes
Quels travaux la fiche BAT-TH-116 couvre-t-elle ?
BAT-TH-116 est une fiche d’opération standardisée du dispositif CEE pour l’acquisition d’une nouvelle GTB ou l’amélioration d’une GTB existante dans un bâtiment tertiaire. Le système obtenu doit assurer des fonctions de régulation centralisée de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022, pour le chauffage et tout autre usage pris en compte dans l’opération.
Le raccordement d’un autre bâtiment à une GTB existante est-il admissible ?
Non. La fiche d’opération en vigueur exclut le simple raccordement d’un bâtiment à un système de gestion technique du bâtiment existant. Le projet doit satisfaire aux conditions applicables à un nouveau système ou à l’amélioration admissible d’un système existant.
BAT-TH-116 correspond-elle à l’obligation du décret BACS ?
Non. BAT-TH-116 est une opération CEE avec ses propres règles d’éligibilité et de justification. Le décret BACS impose une obligation légale d’automatisation selon la puissance des systèmes de chauffage ou de refroidissement concernés et les échéances applicables. Examinez les deux dispositifs séparément, puis coordonnez le projet technique lorsqu’ils s’appliquent tous deux.
Quelle GTB existante peut être améliorée au titre de BAT-TH-116 ?
Pour une opération d’amélioration, la GTB avant travaux doit être au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022. La GTB améliorée doit assurer des fonctions de régulation centralisée de classe A ou B pour les usages pris en compte.
La seule installation de compteurs permet-elle d’obtenir une GTB de classe A ou B ?
Non. Les compteurs fournissent des données, mais la fiche exige une automatisation centralisée assurant des fonctions de régulation de classe A ou B. Le projet doit définir ces fonctions, en apporter la preuve et conserver les justificatifs professionnels requis.