France : mesurer la performance énergétique industrielle avec la fiche CEE IND-UT-134

IND-UT-134 est une fiche d’opération standardisée du dispositif français des certificats d’économies d’énergie (CEE). La version A35-2 couvre l’installation d’un système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique (IPE) pour des équipements industriels ou des ensembles d’équipements admissibles.

Le catalogue du ministère désigne toujours A35-2 comme fiche technique applicable. Une nouvelle partie A de l’attestation sur l’honneur s’applique depuis le 1er juillet 2026, mais elle reste rattachée à A35-2. Cette attestation décrit l’opération et son coût ; elle ne remplace pas les exigences techniques de la fiche d’opération.

Il s’agit d’un cadre de financement et de justification. Il ne constitue pas une obligation légale générale applicable à tout projet de suivi industriel, et le bon fonctionnement d’un tableau de bord ne suffit pas à établir l’admissibilité d’une demande de CEE.

Usages industriels admissibles et limite stricte de puissance

Le secteur concerné est l’industrie. Le système de mesurage doit couvrir un ou plusieurs équipements qui constituent ensemble l’un des usages énergétiques désignés :

• production ou distribution de chaleur ;
• production ou distribution d’air comprimé ;
• production ou distribution de froid ;
• procédé industriel thermique ou électrique ; ou
• autre système motorisé, tel qu’une pompe, un broyeur, un ventilateur ou un convoyeur.

Les équipements de secours sont exclus. La puissance nominale de chaque équipement ou ensemble d’équipements mesuré doit être strictement inférieure à 10 MW. Un équipement d’une puissance exacte de 10 MW n’est pas admissible : selon les règles de contrôle en vigueur, l’opération est jugée non satisfaisante lorsque la puissance nominale concernée est supérieure ou égale à 10 MW.

Pour un ensemble, retenez la somme des puissances nominales des équipements instrumentés. Utilisez la puissance indiquée sur la plaque signalétique ou, à défaut, dans un document du fabricant. Pour un équipement thermodynamique, retenez la puissance électrique nominale.

Un même équipement ne peut normalement pas faire l’objet de plusieurs demandes de CEE au titre de cette opération. L’exception concerne un équipement qui utilise simultanément plusieurs formes d’énergie. L’opération peut alors être appliquée séparément à chaque énergie, uniquement si la somme des puissances nominales retenues dans les différentes demandes ne dépasse pas la puissance nominale de l’installation complète.

L’IPE associe l’énergie à la production ou au service rendu

Un IPE admissible ne se réduit pas à une quantité d’énergie. A35-2 le définit comme une fonction de deux mesures portant sur la même période :

1. l’énergie consommée par l’équipement ou l’ensemble d’équipements ; et
2. la production ou le niveau de service fourni par cet équipement ou cet ensemble.

La fiche indique un minimum selon l’usage :

Le terme rendement est celui de la fiche officielle. Pour un procédé, la valeur en kWh par unité de production se comporte comme un indicateur d’intensité énergétique : une valeur plus élevée correspond à davantage d’énergie par unité, et non à un meilleur rendement de conversion. Définissez la formule, le signe, l’unité, la période et le traitement des produits rebutés ou repris avant la mise en service du système.

Les périmètres de l’énergie et de la production doivent coïncider. Ne divisez pas l’électricité consommée par toute une centrale d’air comprimé par le débit d’un seul compresseur. De même, ne comparez pas le combustible d’une chaudière sur une équipe de travail à la chaleur produite sur une journée civile. Le guide des périmètres de mesure de la performance des équipements explique comment placer l’énergie entrante, la production utile et le service rendu sur un même périmètre.

Réaliser l’étude avant d’engager l’opération

Avant l’engagement de l’opération, un professionnel ou un bureau d’études doit réaliser une étude d’intégration du système de mesurage sur le site. L’étude recense les usages énergétiques et les équipements relevant de chacun d’eux. Elle décrit :

• le système de mesurage prévu pour chaque usage ;
• les indicateurs de performance correspondants ;
• les équipements de mesure existants et nouveaux ; et
• les modalités d’exploitation et de présentation des données collectées.

Elle doit couvrir au moins les étapes 1 à 6 du plan de mesurage et de surveillance défini par la norme NF EN 17267. Utilisez cette étude comme référentiel de conception maîtrisé. Le devis, la liste des points et la spécification du logiciel doivent employer les mêmes identifiants d’équipements, périmètres, indicateurs et intervalles.

Des éléments existants peuvent être réutilisés après vérification de leur fonctionnement et de leur compatibilité avec les nouveaux éléments. Les nouveaux dispositifs de mesure et les moyens de collecte et d’historisation doivent être acquis par le bénéficiaire. Le logiciel de gestion énergétique doit être acheté, loué ou fourni sous forme d’abonnement. Un tableur bureautique classique ne constitue pas un logiciel de gestion énergétique admissible au titre de la fiche.

L’installation doit être réalisée par un professionnel. Si l’équipe technique interne du bénéficiaire exécute les travaux, le professionnel qui fournit les équipements de mesure ou le logiciel doit attester le bon fonctionnement du système et la compatibilité des équipements.

Collecte toutes les dix minutes et exception limitée à une journée

La règle générale impose un intervalle de collecte maximal de dix minutes pour les données de consommation d’énergie et de production utilisées dans le calcul de l’IPE.

Une seule exception, d’interprétation stricte, est prévue. Pour l’usage « procédé industriel thermique ou électrique », l’intervalle de collecte de l’unité de production peut atteindre une journée au maximum. Cette exception n’autorise pas une collecte quotidienne générale pour l’air comprimé, le froid, la chaleur ou les autres systèmes motorisés.

Décrivez la chaîne de mesure qui permet de respecter l’intervalle, plutôt que la seule périodicité des rapports. Pour chaque donnée d’entrée, consignez :

• la grandeur physique et son unité ;
• l’instrument source et l’identité de l’équipement ;
• l’intervalle d’échantillonnage brut ou de mise à jour du compteur ;
• l’intervalle de collecte et d’agrégation ;
• la source de l’horodatage et le fuseau horaire ;
• le facteur d’échelle, le signe et le traitement des remises à zéro ou des débordements ; et
• l’état de qualité des valeurs absentes, périmées, substituées ou invalides.

Une ligne enregistrée toutes les dix minutes dans une base de données ne prouve pas que la mesure est réalisée toutes les dix minutes. La répétition d’une valeur provenant d’un instrument lent, l’estimation a posteriori de la production ou le remplacement des données manquantes par zéro peuvent produire une série apparemment complète qui ne respecte pas le périmètre de mesure prévu.

Accès sur douze mois glissants, conservation de l’historique et alarmes

Le système doit communiquer les résultats à l’utilisateur, et non se limiter à enregistrer des données brutes. A35-2 impose au minimum :

• l’affichage de l’IPE pendant l’intervalle compris entre deux points de résultat ;
• l’accès aux valeurs agrégées horaires, journalières, hebdomadaires, mensuelles et annuelles de l’IPE ;
• la disponibilité de tous ces agrégats sur douze mois glissants ;
• la conservation des agrégats couvrant une journée ou davantage pendant toute la durée de location du logiciel ou, lorsque ce cas ne s’applique pas, pendant la durée de vie conventionnelle de six ans ;
• des statistiques pertinentes, dont la moyenne, le minimum et le maximum, pour les différents agrégats ;
• des rapports périodiques de suivi des IPE ;
• la comparaison à des valeurs de référence et à des seuils, au moyen au moins de statistiques de consommation calculées à partir de l’historique disponible ; et
• une alarme explicite lorsqu’un seuil défini est dépassé, par exemple par SMS, courriel ou notification.

L’IPE doit être visible sur au moins un support numérique : afficheur dédié, site web, application pour tablette ou smartphone, ou application logicielle dédiée.

Traitez chaque alarme comme un enregistrement d’exploitation. Conservez l’indicateur, le seuil, la fenêtre de comparaison, l’heure de déclenchement, le destinataire, le résultat de l’envoi, l’acquittement et l’heure du retour à la normale. L’exigence d’alarme devient ainsi vérifiable, sans confondre la présence d’un paramètre dans l’écran de configuration avec la preuve qu’une notification est parvenue à son destinataire.

Les consommations relevées sur les compteurs des fournisseurs sont expressément exclues

A35-2 précise que les consommations collectées à partir des compteurs des fournisseurs d’énergie ne sont pas admissibles pour calculer l’IPE. La partie A de l’attestation reprend cette limite, et les règles de contrôle en vigueur classent comme non satisfaisante une opération dont l’IPE est alimenté par ces compteurs.

Les données du fournisseur peuvent néanmoins servir à d’autres fins que le calcul de l’IPE admissible. Conservez-les séparément pour effectuer un rapprochement à l’échelle du site et repérer les charges non comptées, les lacunes de données ou les incohérences de périmètre. Ne les substituez pas aux mesures réalisées au niveau de l’équipement ou de l’ensemble d’équipements revendiqué au titre d’IND-UT-134.

Cette distinction sépare également le comptage d’exploitation du comptage de facturation. Le compteur du fournisseur fait foi sur le périmètre facturé. Le système IND-UT-134 nécessite des mesures au niveau de l’usage industriel revendiqué, associées à une quantité produite ou à un niveau de service. Chaque donnée répond à une finalité propre.

Constituer les justificatifs avant le dépôt

La preuve de réalisation doit désigner le système de mesurage et de surveillance, l’acquisition des éléments de mesure, tout achat de logiciel de gestion énergétique, les usages énergétiques couverts et la puissance nominale en kW de chaque équipement mesuré.

Les justificatifs propres à l’opération comprennent :

1. Étude préalable. Datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études qui l’a réalisée.
2. Description du logiciel. Établie par le fabricant ou l’installateur et couvrant le calcul des IPE, leur affichage et leur historique, les alarmes et les rapports périodiques.
3. Contrat relatif au logiciel. Lorsque le logiciel est loué ou fourni sous forme d’abonnement, avec indication de sa durée.
4. Liste des instruments. Marque, référence, quantité, grandeur physique, équipement mesuré et caractère existant ou nouveau de chaque instrument.
5. Inventaire des instruments existants. Usage, mesure, emplacement, vérification du fonctionnement, fréquence de relevé appropriée et vraisemblance des résultats, consignés dans le document daté et signé ou dans l’enregistrement du système qualité exigé.
6. Rapport de suivi des IPE. Produit par le logiciel, daté et signé par le bénéficiaire, fondé sur au moins un mois d’exploitation et comparant les valeurs réelles des IPE aux références et aux seuils.
7. Synthèse par usage énergétique. Usage énergétique, puissance nominale, type d’équipement et identification du site, IPE et intervalle de collecte.

Les contrôles CEE en vigueur transforment ces limites en critères pratiques d’acceptation. Un contrôle sur site est non satisfaisant si l’étude préalable est absente ou incomplète, si l’équipement ou l’usage est hors périmètre, si la puissance atteint ou dépasse 10 MW, si la formule n’associe pas l’énergie à la production ou au service, si l’intervalle est trop long, si les compteurs des fournisseurs alimentent l’IPE, ou si l’historique, les statistiques, les rapports ou les alarmes exigés font défaut.

Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025, l’arrêté relatif aux contrôles, dans sa version consolidée, fixe pour IND-UT-134 un taux minimal de contrôles sur site satisfaisants de 15 %, auquel s’ajoute un taux de 30 % de contrôles par contact. Ces taux concernent le contrôle des dossiers de demande. Ils ne dispensent pas le bénéficiaire de qualifier et d’essayer l’ensemble du système installé.

Mettre en service la mesure, et pas seulement le tableau de bord

Mettez en service chaque mesure depuis sa source physique jusqu’à l’indicateur affiché :

1. Confirmez l’identité de l’équipement, sa puissance sur plaque signalétique et l’usage énergétique revendiqué.
2. Comparez le compteur, le capteur ou l’index à un affichage local ou à un essai maîtrisé.
3. Vérifiez l’adresse, la voie, le type de données, le facteur d’échelle, le signe, l’unité et l’horodatage.
4. Observez un cycle de fonctionnement complet et confirmez que le compteur de production ou de service couvre la même période.
5. Provoquez le franchissement d’un seuil connu et vérifiez que l’alarme explicite parvient au destinataire prévu.
6. Rapprochez les agrégats, depuis l’intervalle brut jusqu’au mois en passant par l’heure, le jour et la semaine.
7. Introduisez une valeur absente ou périmée et vérifiez qu’elle reste signalée comme telle, au lieu d’être convertie en production ou énergie nulle.
8. Produisez le premier rapport mensuel et remontez de chaque résultat jusqu’aux données sources conservées.

Utilisez la liste de contrôle pour la mise en service du suivi énergétique pour vérifier les instruments et la qualité des données. Le guide de l’instrumentation des procédés industriels aide à définir les grandeurs de procédé et les interfaces sûres avant l’installation.

Rôle d’EpiSensor

EpiSensor peut fournir des mesures d’exploitation aux limites des équipements admissibles lorsque la source et l’interface sont prises en charge. Les moniteurs électriques peuvent distinguer les machines, les lignes de production et les utilités. Les interfaces à impulsions, M-Bus, Modbus et analogiques peuvent collecter l’énergie, la chaleur, le débit, la pression, la température, l’état de fonctionnement et les compteurs de production. Edge peut conserver sur site l’historique par intervalle et mettre les données approuvées à la disposition d’une plateforme de gestion de l’énergie.

Ces fonctions peuvent contribuer à une architecture de mesure comprenant des enregistrements toutes les dix minutes, des données d’énergie et de production alignées, des états de qualité visibles et des justificatifs conservés. Le projet complet nécessite néanmoins un logiciel qui fournit tous les agrégats, statistiques, rapports, comparaisons et alarmes explicites exigés.

EpiSensor ne détermine pas l’admissibilité aux CEE, ne réalise pas l’étude préalable exigée, ne certifie pas les étapes de la norme NF EN 17267, ne calcule pas le volume de certificats et ne constitue ni ne dépose le dossier réglementaire. Le bénéficiaire et ses professionnels des CEE restent responsables de la fiche d’opération en vigueur, des contrôles, des justificatifs et de la demande.